Quel développement économique rural sur mon territoire ?
En quoi l’Union Européenne soutient les actions de développement de l’économie rurale ? Par quel moyen et au travers de quelles actions ? Comment être soutenu financièrement et sur quel périmètre d’intervention ? On vous dit tout !
Qu’est-ce que le Programme LEADER ?
Acronyme de « Liaison entre Actions de Développement de l’Économie Rurale », le Programme LEADER est un dispositif européen de proximité en faveur du développement des territoires ruraux. C’est le volet territorial du Fonds Européen Agricole et de Développement de l’Espace Rural (FEADER). Il est géré par un Groupe d’Action Locale (GAL) composé d’acteurs publics, privés et de la société civile du territoire. Cela signifie que l’Union Européenne confie aux acteurs locaux (élus, acteurs privés et associatifs) un budget visant à cofinancer des projets publics ou privés qui favorisent le développement de l’économie rurale et la qualité de vie de ses habitants.
Le Programme LEADER est une forme de « levier » financier aux projets territoriaux innovants. Son périmètre d’intervention s’étend sur les projets de savoir-faire locaux, d’entrepreneuriat, de tourisme, du patrimoine culturel et naturel, de l’employabilité et de vivre-ensemble dans le territoire rural. Il se veut un appui aux stratégies multi-sectorielles, développées et administrées par les territoires pour favoriser l’émergence de projets collectifs et de qualité.
Sa particularité se trouve aussi dans son approche ascendante. Cela signifie que les personnes qui vivent sur les territoires dont il est question décident, au sein d’un Groupe d’Action Locale, de la stratégie de développement local ainsi que des projets à soutenir selon des critères de sélection transparents et objectifs. Un GAL se compose donc exclusivement d’acteurs locaux, parmi lesquels on trouve des citoyens engagés, des représentants d’intérêts, des partenaires économiques et sociaux ainsi que des élus locaux.
Qu’est-ce qu’un Groupe d’Action Locale (GAL) ?
Un Groupe d’Action Locale rassemble, sur un territoire donné, des acteurs locaux tels que des élus, des représentants d’acteurs privés (entreprises et associations) ainsi que de la société civile.
Il a pour mission de :
Concevoir et mettre en œuvre une Stratégie de développement local ;
De renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre les opérations ;
D’élaborer une procédure de sélection transparente et non discriminatoire, y compris des critères objectifs pour la sélection des opérations. Cette procédure prévient les conflits d’intérêts et garantit qu’au moins 50 % des voix à exprimer lors du vote sur des décisions de sélection proviennent de partenaires qui ne sont pas des autorités publiques ;
D’assurer que les opérations sélectionnées sont cohérentes avec la stratégie de développement local et classées en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs et valeurs cibles.
D’élaborer et de publier des appels (ou une procédure continue) de soumission de projets, et de réceptionner et d’évaluer ces demandes ;
De suivre l’application de la stratégie et des opérations qu’elle soutient, y compris d’accomplir des activités d’évaluation spécifiques ;
Sur les territoires du Grand Narbonne et La Domitienne et au sein du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, c’est le GAL Via Domitia qui a la charge de l’animation et la gestion du Programme LEADER.
Au sein du GAL Via Domitia, le Comité de Programmation est l’organe phare. Il étudie les dossiers, émet les avis d’opportunité et vote le soutien financier des projets.
Par ailleurs, une équipe technique est responsable du bon déroulement du Programme : rencontre avec les porteurs de projets, accompagnement à la rédaction de la fiche projet, suivi du projet lors de l’instruction auprès de la Région Occitanie notamment.
Qu’est-ce que le Comité de Programmation
Le Comité de Programmation est une assemblée « originale ». Il est l’organe décisionnel du GAL Via Domitia. Il donne les grandes orientations de la Stratégie locale de développement et vote les soutiens financiers aux projets reçus.
De gouvernance mixte, il est composé par des élus ainsi que des représentants du secteur privé et de la société civile. A ce titre, il se distingue par la provenance de ses représentants qui fait une place large à la société civile : on parle de partenariat public/privé. La moitié au moins des membres du Comité de Programmation doit représenter le secteur privé. Ainsi, le nombre de voix attribué au secteur privé est égal à celui du secteur public.
Chacun des membres représente soit une structure institutionnelle (communauté de communes…) soit une structure représentative d’un intérêt collectif local (chambres consulaires…), soit son domaine de compétence personnel ou professionnel. Les membres du Comité de Programmation siègent aussi parce qu’ils ont envie de participer à l’essor de projets du territoire et promouvoir ses spécificités.
Le Comité de Programmation joue un rôle central dans le suivi et le soutien financier attribué aux projets.
Quels sont les financements possibles ?
Les financements varient en fonction des projets. L’intérêt du Programme LEADER c’est de pouvoir débloquer des fonds européens qui viennents’ajouter à d’autres subventions (Conseil départemental, Conseil régional, EPCI, les communes ainsi que l’Etat et ses agences). La fourchette de financement varie selon les projets.
Pour connaitre les champs d’actions du Programme 2023-2027, référez-vous à la Stratégie de développement local ou « Fiches Action
Comment répondre à l’appel à candidature de projet ?
L’équipe technique du Programme rencontre le porteur de projet et vérifie avec lui l’intérêt de son projet au regard de la Stratégie de développement local. Si le projet est éligible, l’animateur accompagne le porteur de projet dans la rédaction du dossier de candidature. Lorsque le dossier est prêt, celui-ci est soumis au Comité de Programmation, pour lequel le porteur de projet est invité à se présenter et défendre sa candidature.
Les projets peuvent être d’origine publique ou privée.
Quel est le périmètre territorial du GAL Via Domitia ?
Le territoire géographique d’intervention du GAL Via Domitia s’étend sur la Communauté de Commune de La Domitienne et sur la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne (hors commune de Narbonne). Il est composé de 44 communes rurales.
Son territoire se distingue entre une partie Sud, marquée par le relief des Corbières, et une partie Nord et Est, littoral, plaine et basse vallée de l’Aude et premiers contreforts du Minervois. Narbonne, ville centre de ce territoire est le lieu de convergence de civilisations depuis plus de 2 000 ans et dispose des atouts d’un centre urbain chargé d’histoire. Fille de la Méditerranée, elle a une place stratégique dans l’intermodalité du Sud de la France, reliant l’Europe du Nord et du Sud, la Méditerranée et l’Atlantique. La commune de Narbonne étant considérée comme urbaine, elle n’est pas éligible au Programme.
Le territoire d’intervention comporte 44 communes dans lesquelles résident 104 825 habitants avec une densité de 101 habitants au km². Il est caractérisé par une grande homogénéité dans les problématiques de sa ruralité :
Sa proximité avec le littoral en fait un espace fragile, attractif avec de grandes pressions démographiques ;
Sa ruralité est à l’interstice de deux villes moyennes et au carrefour des 3 métropoles régionales (Toulouse, Montpellier, Perpignan) ;
C’est un territoire à l’économie fragile, marqué par le tourisme et sa saisonnalité, l’agriculture et sa reconversion en cours et le développement des filières d’avenir et stratégiques liées aux énergies renouvelables ;
Le territoire est marqué économiquement par l’absence de grandes entreprises privées mais une multiplicité de très petites organisations locales.
Comprendre le territoire et ses enjeux
Un espace littoral aux ressources et au patrimoine paysager remarquable mais soumis à de fortes pressions
Le territoire bénéficie d’un patrimoine remarquable. Il est internationalement reconnu pour son patrimoine historique et archéologique. Depuis des milliers d’années, le couloir qui lie l’Espagne et l’Italie s’est matérialisé par des voies de circulations cruciales pour les civilisations méditerranéennes, d’abord par la voie Héracléenne, suivi par l’antique Via Domitia. Ce patrimoine s’est étoffé au cours des siècles par des réalisations de grande valeur (sites archéologiques, abbayes, canaux…).
Ce patrimoine humain remarquable est complété par un patrimoine naturel exceptionnel. La frange littorale du territoire est un espace contraint, à la fois fragile et convoité avec un système d’étangs et de lagunes où un écosystème riche favorise le développement d’une biodiversité mais également les activités humaines (activités industrielles et maritimes, activités de pêche, salins, ostréicoles et conchylicoles, terroir de vignes, tourisme balnéaire, activités de glisse). Le territoire bénéficie également d’une grande diversité paysagère. Il est caractérisé par un paysage viticole ainsi que des zones sèches de garrigue méditerranéenne et des zones urbanisées autour des grands bassins de vie. La rivière Aude est le lien géographique et physique entre les 2 collectivités partenaires. Le territoire bénéficie également d’un fort potentiel naturel, profitant d’un ensoleillement et de vent importants.
Néanmoins, le territoire est vulnérable au changement climatique et ses ressources naturelles en sont impactées et limitées. Les épisodes de sécheresse se multiplient, combiné aux effets de la montée des eaux et de la salinisation des eaux utilisables pour l’agriculture, en résulte de forts conflits d’usage en ce qui concerne la ressource en eau, d’autant que la forte saisonnalité du territoire implique des usages accrus en été. Les épisodes d’inondation caractérisent également le territoire.
Un territoire attractif et dynamique
Le territoire est marqué par une vitalité démographique portée par un solde migratoire positif : le territoire attire une population principalement constituée de trentenaires et de quadragénaires, dont une part importante avec des enfants de moins de 15 ans, ainsi que des retraités ou pré-retraités.
Le dynamisme démographique est cependant modéré par une tendance au vieillissement de la population et un solde migratoire négatif pour les 18-30 ans qui peut-être le fait d’une offre de formation insuffisante sur le territoire. En 2018 pour le Grand Narbonne + de 30% de la population du territoire a plus de 60 ans, 19,5% pour La Domitienne. Les partants sont également jeunes et si le solde migratoire est positif pour la plupart des âges, il est négatif pour les 18-30 ans. Pourtant, le territoire compte une forte proportion de jeunes (la plus importante du Département pour le Grand Narbonne et concernant La Domitienne, 1 habitant sur 4 à moins de 20 ans).
Il en résulte que la population active est essentiellement composée d’employés et d’ouvriers. Marquée par un chômage important, on note aussi un déficit des cadres et des professions supérieures ainsi que de professions intermédiaires, au regard des proportions régionales et nationales. Le territoire et les périmètres alentours sont marqués par un seuil de pauvreté important, plus élevé qu’à l’échelle nationale.
Même si le solde migratoire est positif en raison d’une certaine partie de la population, l’accueil croissant engendre des conséquences pour le territoire, en matière d’urbanisme et d’aménagement. Pour faire face à ce solde migratoire positif, conserver la partie de la population la plus jeune, faciliter l’accès à l’ensemble des services du territoire pour tous et toutes, tout en limitant les impacts négatifs sur le foncier et l’environnement nécessite notamment de mettre en place des politiques résidentielles adéquates, notamment :
Développer un système de mobilité adéquat
Développer une offre de logements adaptée à la typologie des ménages et aux besoins différenciés suivant les espaces du territoire
Emplois et innovation économique territoriale
Le territoire est dynamisé par la création d’entreprises et une multiplicité de très petites entreprises locales. Le territoire, malgré les freins démographiques, est en ce sens résilient. Il est aussi attractif pour l’implantation d’entreprises avec des guichets uniques d’accompagnement au sein des deux EPCI.
L’agriculture demeure un secteur d’activité majeur tant par la dynamique de ses acteurs que par le potentiel de diversification de ses filières et de ses productions (viticulture, ostréiculture, oléiculture, arboriculture, activités liées aux salins …). Le développement de l’activité agricole a vocation à être encouragée en soutenant notamment l’installation et la transmission d’installations innovantes et participatives qui favorisent les dynamiques collectives et ce, dans un environnement foncier extrêmement contraint. Les activités liées à la mer, aux étangs et aux lagunes représentent un potentiel économique important.
Le territoire est constitué en espaces de proximité avec de fortes identités. Il bénéficie d’un fort potentiel en local, qu’il cherche à valoriser depuis plusieurs décennies, marqué par de nombreux produits labellisés (SIQO). Si la filière la plus représentée est celle du vin, de nombreuses filières locales ont leur rôle à jouer dans l’économie rurale. S’agissant du développement économique, le périmètre est aussi marqué par le déploiement de filières innovantes et d’implantation de nouvelles activités productives, notamment dans les domaines de l’industrie agroalimentaire, de la filière viticole et vinicole, des écotechnologies, du recyclage et de la valorisation des déchets, des mobilités durables, du développement de l’hydrogène et le soutien d’une niche économique autour des activités liées à la glisse et au vent.
Par ailleurs, en raison de sa forte saisonnalité, le territoire est plus vulnérable en haute saison mais cette saisonnalité impacte également le territoire sur le reste de l’année (concentration géographique et temporelle de l’offre culturelle, difficulté d’accès au logement…).
La part des femmes dans l’emploi sur le territoire est moindre en comparaison à la part d’hommes. Les contrats sont également plus précaires, avec un taux de contrats à temps partiel plus élevé chez les femmes. De même qu’on note une faible proportion de cheffes d’entreprise sur le territoire.
Si favoriser l’accueil de nouvelles entreprises représente un objectif majeur, il s’avère désormais indispensable d’appréhender cet enjeu de façon durable notamment via une maîtrise des consommations foncières, la recherche d’une bonne intégration paysagère et des potentialités de développement des énergies renouvelables, ainsi qu’un développement d’une économie sociale et solidaire.
La ruralité, une définition du territoire en transition
Le périmètre du GAL Via Domitia connait donc de véritables atouts : diversité paysagère et sites emblématiques, patrimoine culturel riche, développement de politiques structurées pour la qualité de vie ou encore potentiel de développement de filières innovantes et d’entreprises dans divers secteurs (commerce, agriculture et alimentaire, énergie…).
L’ensemble de ces atouts en font un territoire attractif soumis à de fortes pressions démographiques et économiques. La conciliation du développement et des activités humaines avec le maillage écologique est un réel enjeu pour minimiser les impacts sur les milieux. Qu’elles soient issues de la population, du tissu associatif, d’entreprises ou des pouvoirs publics, de nombreuses mutations sont en cours sur le territoire pour répondre à cet enjeu.
En ce qui concerne les mutations sociales, les modes de vie évoluent. Elles concernent notamment :
Les modes de travail qui se dématérialisent
Les façons d’habiter et de se déplacer, en pleines mutations
Les entreprises du territoire, engagées dans la transition sociale et écologique
La production d’énergie, en recherche de conversion
Le territoire, en recherche d’autonomie
Une stratégie de développement économique rural en deux axes
Ainsi, la finalité de la Stratégie de développement local est d’accompagner les transitions par les nouvelles pratiques et la collaboration.
Le territoire œuvrera à cette transition à travers deux axes principaux :
Soutenir les acteurs dans des pratiques vertueuses, centrées sur le local et mutualisées
Ce premier axe, décliné en trois actions et 11 objectifs opérationnels, a pour but d’accompagner les acteurs du territoire dans leur transition individuelle ou collective. Il visera donc à :
Soutenir la transition des entreprises, associations et collectivités dans leurs mutations diverses vers la transition écologique et énergétique (aménagements et investissements durables, soutien aux changements de pratiques…)
Favoriser la valorisation des ressources locales du territoire pour tendre vers une autonomie du territoire et capter de la plus-value. Ces ressources peuvent être tant agricoles et alimentaires que foncières, issues de la valorisation des déchets ou encore patrimoniales et culturelles.
Agir par mutualisation et collaboration pour consolider les transitions économiques, citoyennes et institutionnelles. La transition écologique et énergétique du territoire est ici travaillée au moyen de projets d’intelligence collective avec un mot d’ordre donné à la collaboration, la mutualisation matérielle et de moyens.
Le tissu économique est dense et composé de petites entreprises avec des ressources financières limitées pour s’adapter face aux enjeux de transition écologique et énergétique. Des filières spécifiques émergent, dans le secteur de l’économie circulaire ou encore des filières agricoles et alimentaires de proximité, avec un maillage d’entreprises, d’associations, d’institutions publiques qui travaillent en réseau pour le développement du territoire.
Accompagner les mutations sociales pour agir sur la qualité de vie
Le deuxième axe principal concerne les conditions de vie en milieu rural.
Il a pour but de répondre aux enjeux suivants :
Lutter contre la précarité énergétique
Accompagner les initiatives en faveur de l’inclusion sur le territoire
Retenir et aider au retour des jeunes sur le territoire
Contribuer aux actions de solidarité et de résilience alimentaire
Améliorer les conditions de mobilité douce au quotidien
Cet axe a donc pour objectif d’assurer un accueil de qualité sur le territoire, notamment grâce à des politiques publiques adaptées en matière d’urbanisme, d’aménagement et d’alimentation.
En quoi l’Union Européenne soutient les actions de développement de l’économie rurale ? Par quel moyen et au travers de quelles actions ? Comment être soutenu financièrement et sur quel périmètre d’intervention ? On vous dit tout !